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Article 48 terdecies – Frais de surveillance ⬅️ | ➡️ Article 48 quindecies – Mesures transitoires relatives à l’AEMF
Article 48 quaterdecies - Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’AEMF
Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’AEMF
1.
Si nécessaire pour la bonne exécution d’une tâche de surveillance, l’AEMF peut déléguer des tâches spécifiques de surveillance à l’autorité compétente d’un État membre, conformément aux orientations émises par l’AEMF en application de l’2010. Ces tâches spécifiques de surveillance peuvent notamment comprendre le pouvoir de procéder à des demandes d’informations conformément à l’article 48 teret d’effectuer des enquêtes et des inspections sur place conformément à l’article 48 quateret à l’article 48 quinquies.
Par dérogation au premier alinéa, l’agrément des indices de référence d’importance critique n’est pas délégué.
2.
Préalablement à la délégation de tâches en vertu du paragraphe 1, l’AEMF consulte l’autorité compétente concernée au sujet:
a)
de la délimitation de la tâche à déléguer;
b)
du calendrier d’exécution de la tâche; et
c)
de la transmission par et à l’AEMF des informations nécessaires.
3.
Conformément aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 48 terdecies, paragraphe 3, l’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts que celles-ci supportent du fait de l’exécution de tâches qui leur ont été déléguées.
4.
L’AEMF réexamine à une fréquence appropriée toute délégation effectuée en vertu du paragraphe 1. Une délégation peut être révoquée à tout moment.
5.
La délégation de tâches ne modifie pas la responsabilité de l’AEMF et ne limite pas la faculté qu’a l’AEMF de mener et de superviser l’activité déléguée.