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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2015R0760_EN.21. Ouvrir le PDF.
Article 20 – Émission de nouvelles parts ou actions ⬅️ | ➡️ Article 22 – Distribution des recettes et du capital
Références LVL1 <=> LVL2
Level 2 reference(s): 2018R0480_FR.4, 2018R0480_FR.3, 2024R2759_FR.10, 2024R2759_FR.11
Article 21 - Cession d’actifs de l’ELTIF
1.
Un ELTIF informe l’autorité compétente pour l’ELTIF de la cession ordonnée de ses actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs après la fin de vie de l’ELTIF, au plus tard un an avant la date de fin de vie de l’ELTIF. À la demande de l’autorité compétente pour l’ELTIF, ce dernier soumet à ladite autorité un programme détaillé pour la cession ordonnée de ses actifs.
2.
Le programme visé au paragraphe 1 comprend:
a)
une évaluation du marché des acheteurs potentiels;
b)
une Ă©valuation et une comparaison des prix de vente potentiels;
c)
une valorisation des actifs à céder;
d)
un calendrier pour le programme de cession.
3.
L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à employer pour l’évaluation prévue au point a) et pour la valorisation prévue au point c) du paragraphe 2.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 9 septembre 2015.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.