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Article 3 – Critères d’évaluation du marché des acheteurs potentiels ⬅️ | ➡️ Article 5 – Précisions concernant les facilités mises à la disposition des investisseurs de détail
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2015R0760_FR.21 > 2#c
Article 4 - Critères de valorisation des actifs à céder
1.
Aux fins de l’760, la valorisation des actifs à céder remplit les critères suivants:
a)
elle débute dès qu’il est approprié de l’entreprendre, et suffisamment longtemps avant la date limite de transmission à l’autorité compétente pour l’ELTIF du programme détaillé de cession ordonnée de ses actifs;
b)
elle est conclue au plus tard six mois avant la date limite mentionnée au point a).
2.
Les valorisations effectuées conformément à l’UE peuvent être prises en compte si une valorisation a été conclue au plus tard six mois avant la date limite visée au paragraphe 1.