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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2015R0760_EN.20. Ouvrir le PDF.
Article 19 – Marché secondaire ⬅️ | ➡️ Article 21 – Cession d’actifs de l’ELTIF
Article 20 - Émission de nouvelles parts ou actions
1.
Un ELTIF peut émettre de nouvelles parts ou actions conformément à ses statuts ou à ses documents constitutifs.
2.
Un ELTIF n’émet pas de parts ou d’actions nouvelles à un prix inférieur à leur valeur nette d’inventaire sans avoir d’abord proposé ces parts ou actions, à ce prix, aux investisseurs existants de l’ELTIF.