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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.87. Ouvrir le PDF.
Article 86 – Procédures de rapprochement comptable applicables aux DCT liés ⬅️ | ➡️ Article 88 – Parties destinataires et parties demandeuses
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.48
Article 87 - Règlement par livraison contre paiement (DVP) via des liens entre DCT
Le règlement par livraison contre paiement est considéré comme envisageable en pratique lorsque:
a)
il existe une demande du marché pour le règlement par livraison contre paiement attestée par une demande émanant d’un des comités d’utilisateurs de l’un des DCT liés;
b)
les DCT liés peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour le règlement par livraison fourni, sauf convention contraire entre les DCT liés;
c)
il existe un accès efficace et sûr à des liquidités dans les monnaies utilisées par le DCT destinataire pour le règlement des opérations sur titres du DCT demandeur et de ses participants. article 33, paragraphe 5, article 49, paragraphe 5, article 52, paragraphe 3, et 2014]