Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.27. Ouvrir le PDF.
Article 26 – Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients ⬅️ | ➡️ Article 28 – Règlement en espèces
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 27 - Caractère définitif du règlement
La demande d’agrément contient des informations sur les règles permettant d’établir le caractère définitif du règlement définies par le DCT demandeur conformément à l’2014.