Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.26. Ouvrir le PDF.
Article 25 – Intégrité de l’émission ⬅️ | ➡️ Article 27 – Caractère définitif du règlement
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 26 - Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients
La demande d’agrément contient les informations suivantes sur les mesures prises pour protéger les titres des participants du DCT demandeur et de leurs clients conformément à l’2014:
a)
les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres;
b)
une description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, avec la description des coûts associés à chacun de ces niveaux, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d’insolvabilité;
c)
les règles et procédures d’obtention du consentement visée à l’2014.