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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.28. Ouvrir le PDF.
Article 27 – Caractère définitif du règlement ⬅️ | ➡️ Article 29 – Règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 28 - Règlement en espèces
1.
La demande d’agrément décrit les procédures de règlement des paiements en espèces de chaque système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur, conformément à l’2014.
2.
Le DCT demandeur indique si le règlement des paiements en espèces est effectué conformément à l’article 40, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) no 909/2014.
S’il est prévu que le règlement des paiements en espèces ait lieu conformément à l’2014, le DCT demandeur explique pourquoi le règlement conformément à l’article 40, paragraphe 1, dudit règlement n’est pas réalisable ni disponible.