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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0390_EN.39. Ouvrir le PDF.
Article 38 – Dispositifs visant à convertir des garanties ou des investissements en espèces dans le cadre de dispositifs de financement prédéfinis et très fiables ⬅️ | ➡️ Article 40 – Publication
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.59
Article 39 - Déclaration aux autorités compétentes concernant la gestion du risque intrajournalier
1.
Le DCT-prestataire de services bancaires déclare les informations requises à l’autorité compétente pertinente visée à l’2014.
2.
Le DCT-prestataire de services bancaires se conforme à l’ensemble des obligations de déclaration suivantes: a) il soumet une déclaration qualitative qui précise toutes les mesures prises en ce qui concerne la mesure, le suivi et la gestion des risques de liquidité, y compris les risques de liquidité intrajournaliers, au moins une fois par an; b) il notifie toute modification significative des mesures prises, visées au point a), immédiatement après que ce changement a eu lieu; c) il soumet les paramètres visés à l’article 30, paragraphe 1, une fois par mois.
3.
Lorsque le DCT-prestataire de services bancaires ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, ou risque de ne plus les respecter, y compris en période de crise, il le notifie immédiatement à l’autorité compétente pertinente et lui présente sans délai injustifié un plan détaillé de remise rapide en conformité.
4.
Tant que la conformité aux exigences du présent règlement et du règlement (UE) no 909/2014 n’a pas été rétablie, le DCT-prestataire de services bancaires déclare les éléments visés au paragraphe 2, le cas échéant, au moins une fois par jour, à la fin de chaque jour ouvrable, sauf si l’autorité compétente pertinente autorise une fréquence moindre et un délai plus long pour la déclaration des informations compte tenu de la situation particulière du DCT-prestataire de services bancaires et compte tenu de l’échelle et de la complexité de ses activités.
Sous-section 5
Publication