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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0600_EN.51. Ouvrir le PDF.
Article 50 – Exercice de la délégation ⬅️ | ➡️ Article 52 – Rapports et réexamen
Article 51 - Comité
1.
La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’2011 s’applique.