2022R1299 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1299 DE LA COMMISSION du 24 mars 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R1299_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Obligations générales de surveillance Article 2 - Seuils de vigilance Article 3 - Réexamen des seuils de vigilance et déclarations relatives aux seuils de vigilance Article 4 - Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.