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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R1299_EN.4. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Réexamen des seuils de vigilance et déclarations relatives aux seuils de vigilance ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 4 - Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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