2017R1945 - Sommaire
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/1945 DE LA COMMISSION du 19 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d’investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1945_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Désignation d’un point de contact Article 2 - Soumission de la demande Article 3 - Réception du formulaire de demande et accusé de réception Article 4 - Demande d’informations complémentaires Article 5 - Notification des modifications dans la composition de l’organe de direction Article 6 - Communication de la décision Article 7 - Entrée en vigueur et application