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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1945_EN.2. Ouvrir le PDF.
Article 1 – Désignation d’un point de contact ⬅️ | ➡️ Article 3 – Réception du formulaire de demande et accusé de réception
Article 2 - Soumission de la demande
1.
Tout demandeur sollicitant l’agrément comme entreprise d’investissement, conformément au titre II de la directive 2014/65/UE, soumet sa demande à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe I.
2.
Le demandeur notifie à l’autorité compétente les informations sur tous les membres de son organe de direction en remplissant le formulaire figurant à l’annexe II.