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Article 2 – Soumission de la demande ⬅️ | ➡️ Article 4 – Demande d’informations complémentaires
Article 3 - Réception du formulaire de demande et accusé de réception
Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente envoie un accusé de réception au demandeur; cet accusé contient les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 1er.