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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1945_EN.6. Ouvrir le PDF.
Article 5 – Notification des modifications dans la composition de l’organe de direction ⬅️ | ➡️ Article 7 – Entrée en vigueur et application
Article 6 - Communication de la décision
L’autorité compétente informe le demandeur de sa décision d’accorder ou non l’agrément sous format papier, électronique, ou bien les deux, dans le délai de six mois prévu à l’UE.