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Article 3 – Réception du formulaire de demande et accusé de réception ⬅️ | ➡️ Article 5 – Notification des modifications dans la composition de l’organe de direction
Article 4 - Demande d’informations complémentaires
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour procéder à l’évaluation de la demande, l’autorité compétente s’adresse au demandeur en lui précisant les informations à fournir.