2017R0981 - Sommaire
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/981 DE LA COMMISSION du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l’octroi d’un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0981_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Points de contact Article 2 - Demande de consultation Article 3 - Accusé de réception Article 4 - Réponse à une demande de consultation Article 5 - Procédures de consultation Article 6 - Utilisation des informations Article 7 - Entrée en vigueur et application