Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0981_EN.6. Ouvrir le PDF.
Article 5 – Procédures de consultation ⬅️ | ➡️ Article 7 – Entrée en vigueur et application
Article 6 - Utilisation des informations
1.
Si elle entend reproduire les informations fournies par l’autorité compétente sollicitée dans sa réponse à la demande d’agrément, l’autorité compétente demandeuse en informe celle-ci avant de les transmettre au demandeur de l’agrément.
2.
Lorsqu’il lui est demandé de divulguer des informations qu’elle a reçues d’une autre autorité compétente, l’autorité compétente sollicitée le notifie à cette autre autorité compétente avant de divulguer ces informations et fait valoir toute exemption légale ou règle de protection de la confidentialité qui leur est applicable.