Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0981_EN.1. Ouvrir le PDF.
Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Demande de consultation
Article 1 - Points de contact
1.
Les autorités compétentes désignent chacune un point de contact pour leur communication aux fins du présent règlement et publient les informations relatives à ce point de contact sur leur site web.
2.
Les autorités compétentes communiquent les informations relatives à leur point de contact à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’AEMF tient à jour une liste des points de contact à l’intention des autorités compétentes et la publie sur son site web.