Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0587_EN.20. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 19 – Dispositions transitoires ⬅️ | ➡️ Article I – Informations à rendre publiques
Article 20 - Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.
Il s’applique à partir du 3 janvier 2018.
Toutefois, son article 19 s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.