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Article 13 – Autres services fournis par les CTP ⬅️ | ➡️ Article 15 – Données à inclure dans le système consolidé de publication pour les actions, les certificats représentatifs, les fonds cotés, les certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires
Article 14 - Lisibilité par machine
1.
Les APA et les CTP publient sous une forme lisible par machine les informations qui doivent être rendues publiques conformément à l’article 64, paragraphe 1, et à l’UE.
2.
Les CTP publient sous une forme lisible par machine les informations qui doivent être rendues publiques conformément à l’UE.
3.
Les informations ne sont réputées publiées sous une forme lisible par machine que si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) elles se présentent sous un format électronique conçu pour être directement et automatiquement lu par un ordinateur; b) elles sont stockées dans une architecture informatique appropriée, conformément à l’article 8, paragraphe 7, laquelle permet un accès automatique; c) elles sont suffisamment solides pour garantir la continuité et la régularité des services fournis et sont accessibles suffisamment rapidement; d) elles sont accessibles, lisibles, utilisables et copiables par des logiciels informatiques publiquement disponibles et gratuits.
Aux fins du premier alinéa, point a), le format électronique est précisé par des normes libres, non propriétaires et ouvertes.
4.
Aux fins du paragraphe 3, point a), le format électronique comprend le type de fichiers ou messages, les règles pour les identifier, et le nom et le type de données des champs qu’ils contiennent.
5.
Les APA et les CTP: a) mettent à la disposition du public des instructions expliquant où et comment obtenir et utiliser facilement les données, y compris l’indication du format électronique; b) rendent publiques toutes les modifications apportées aux instructions visées au point a) au moins trois mois avant qu’elles ne prennent effet, sauf en cas d’urgence dûment justifiée nécessitant qu’elles prennent effet plus rapidement; c) font figurer sur la page d’accueil de leur site web un lien vers les instructions visées au point a).