Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0587_EN.9. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 8 – Type et taille minimale des ordres placés dans un système de gestion des ordres ⬅️ | ➡️ Article 10 – Prix reflétant les conditions prévalant sur le marché
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0600_FR.14 > 1
Article 9 - Modalités de la publication d’une offre de prix ferme
2014]
Tout arrangement adopté par un internalisateur systématique pour se conformer à l’obligation de rendre publiques ses offres de prix fermes remplit les conditions suivantes:
a)
il inclut toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que les informations à publier sont fiables, vérifiées en permanence pour détecter les erreurs et corrigées dès que celles-ci sont détectées;
b)
il est conforme à des modalités techniques équivalentes à celles définies pour les dispositifs de publication agréés (APA,
approved publication arrangements
) à l’571 visant à faciliter la consolidation des données avec des données similaires provenant d’autres sources;
c)
il met les informations Ă la disposition du public sur une base non discriminatoire;
d)
il prévoit la publication de la date et de l’heure où les offres de prix ont été introduites ou modifiées conformément à l’UE, comme spécifié par le règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission.