2019R0819_FR.7

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Article 6 – Informations sur les conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 8 – Description de la stratégie et des objectifs d’investissement

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2013R0346_FR.10 > 1, 2013R0346_FR.13 > 3

Article 7 - Procédures de mesure des effets sociaux positifs

1.

Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles veillent à ce que les procédures visées à l’2013 comportent au moins les éléments suivants:

a)

une évaluation des ressources utilisées par les entreprises de portefeuille éligibles;

b)

une évaluation des produits et services mis à disposition par les entreprises de portefeuille éligibles;

c)

une évaluation des résultats attribuables aux activités des entreprises de portefeuille éligibles.

Aux fins du premier alinéa, point c), les résultats qui se seraient produits de toute façon et ceux imputables à des tiers ne sont pas attribuables aux activités des entreprises de portefeuille éligibles.

2.

Les éléments qui étayent les évaluations visées au paragraphe 1 font l’objet d’un audit conformément à l’2013.