2019R0819_FR.6

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Article 5 – Stratégies concernant l’exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 7 – Procédures de mesure des effets sociaux positifs

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2013R0346_FR.9 > 4

Article 6 - Informations sur les conflits d’intérêts

1.

Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles fournissent les informations visées à l’2013 sur un support durable, tel que visé à l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil

, et les tiennent à jour.

2.

Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles peuvent fournir les informations visées au paragraphe 1 au moyen d’un site web, sans que ces informations soient adressées personnellement à l’investisseur, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:

a)

les investisseurs ont été informés de l’adresse du site web et de l’endroit de ce site où se trouvent ces informations;

b)

les investisseurs ont accepté que lesdites informations soient fournies au moyen d’un site web;

c)

les informations sont accessibles en permanence sur le site web pendant le laps de temps durant lequel les investisseurs pourraient raisonnablement avoir besoin d’y accéder.