2019R0819_FR.8

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Article 7 – Procédures de mesure des effets sociaux positifs ⬅️ | ➡️ Article 9 – Informations sur les effets sociaux positifs

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2013R0346_FR.14 > 1#c

Article 8 - Description de la stratégie et des objectifs d’investissement

1.

Les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, point c) i), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au moins les éléments suivants:

a)

le ou les secteurs sociaux dans lesquels les entreprises de portefeuille éligibles exercent leurs activités;

b)

la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille éligibles exercent leurs activités;

c)

les formes juridiques des entreprises de portefeuille éligibles;

d)

une description détaillée de la répartition des bénéfices des entreprises de portefeuille éligibles.

2.

Les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum des indications sur le profil d’investissement de l’autre fonds d’entrepreneuriat social éligible ainsi que les éléments fournis par ce dernier en application du paragraphe 1 du présent article.

3.

Les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum des indications sur les types d’actifs dans lesquels le fonds d’entrepreneuriat social éligible investit.

4.

Les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, point c) v), du règlement (UE) no 346/2013 indiquent au minimum si les techniques mises en œuvre comprennent des instruments de fonds propres, des instruments de quasi-fonds propres, des instruments de créance titrisés ou non, des prêts avec ou sans garantie, ou tout autre type de participation dans des entreprises de portefeuille éligibles.

5.

Les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, point c) vi), du règlement (UE) no 346/2013 indiquent au minimum si la stratégie d’investissement du fonds d’entrepreneuriat social éligible prévoit des restrictions à l’investissement en matière de secteurs, d’activités, de zones géographiques, de pourcentages ou de limites d’investissement, ou toute autre restriction.