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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0346_EN.29. Ouvrir le PDF.
Article 28 – 1. ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 29 - Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
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Il est applicable à partir du 22 juillet 2013, à l’exception de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 9, paragraphe 5, de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 4, qui sont applicables à partir du 15 mai 2013.