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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0345_EN.16. Ouvrir le PDF.
Article 15 – Le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dès lors qu’il a l’intention de commercialiser: ⬅️ | ➡️ Article 16 bis – bis
Références LVL1 <=> LVL2
Level 2 reference(s): 2014R0593_FR.1, 2014R0593_FR.2
Article 16 - 1.
1.
Immédiatement après l’enregistrement ou la suppression du registre d’un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles, l’ajout au registre ou la suppression du registre d’un fonds de capital-risque éligible et tout ajout à la liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l’intention de commercialiser ces fonds ou toute suppression de cette liste, l’autorité compétente de l’État membre d’origine le notifie aux autorités compétentes des États membres d’accueil ainsi qu’à l’AEMF.
Aux fins du premier alinéa, l’autorité compétente pour un fonds de capital-risque éligible qui a été enregistré en vertu de l’article 14 bisnotifie immédiatement à l’autorité compétente de l’État membre d’origine, aux autorités compétentes des États membres d’accueil et à l’AEMF tout ajout au registre ou toute suppression du registre d’un fonds de capital-risque éligible, ou tout ajout à la liste d’États membres dans lesquels le gestionnaire dudit fonds a l’intention de commercialiser ce fonds ou toute suppression de cette liste.
2.
Les autorités compétentes des États membres d’accueil n’imposent au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles aucune exigence ni procédure administrative relative à la commercialisation de ses fonds de capital-risque éligibles, ni aucune obligation d’approbation préalable à la commercialisation. Ces exigences ou procédures administratives comprennent les frais et autres charges.
3.
Afin d’assurer l’application uniforme du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant la forme de la notification en vertu du présent article.
4.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission, au plus tard le 16 février 2014.
5.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au paragraphe 3 du présent article conformément à la procédure énoncée à l’2010.