2012R0826 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 826/2012 DE LA COMMISSION du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) n o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0826_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Objet Article 2 - Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes sur actions, titres de dette souveraine et contrats d’échange sur défaut souverain non couverts Article 3 - Publication d’informations sur les positions courtes nettes sur actions Article 4 - Informations périodiques Article 5 - Informations à transmettre sur demande Article 6 - Calcul du volume d’échanges en vue de déterminer la plate-forme principale de négociation d’une action Article 7 - Entrée en vigueur