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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0826_EN.3. Ouvrir le PDF.
Article 2 – Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes sur actions, titres de dette souveraine et contrats d’échange sur défaut souverain non couverts ⬅️ | ➡️ Article 4 – Informations périodiques
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0236_FR.9
Article 3 - Publication d’informations sur les positions courtes nettes sur actions
Toute publication, effectuée en application de l’2012, d’une position courte nette sur actions qui franchit à la hausse ou à la baisse l’un des seuils de publication pertinents contient les informations indiquées au tableau 2 de l’annexe I du présent règlement.
2012]