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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0826_EN.4. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Publication d’informations sur les positions courtes nettes sur actions ⬅️ | ➡️ Article 5 – Informations à transmettre sur demande
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0236_FR.11
Article 4 - Informations périodiques
Conformément à l’2012, les autorités compétentes transmettent chaque trimestre à l’AEMF les informations suivantes:
a)
la somme quotidienne des positions courtes nettes détenues sur chacune des actions composant le principal indice boursier national, tel que déterminé par les autorités compétentes pertinentes;
b)
la somme en fin de trimestre des positions courtes nettes détenues sur chaque action ne faisant pas partie de l’indice visé au point a);
c)
la somme quotidienne des positions courtes nettes détenues sur chaque émetteur souverain;
d)
le cas échéant, la somme quotidienne des positions non couvertes en rapport avec des contrats d’échange sur défaut d’un émetteur souverain.