2012R0826_FR.5

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Article 4 – Informations périodiques ⬅️ | ➡️ Article 6 – Calcul du volume d’échanges en vue de déterminer la plate-forme principale de négociation d’une action

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2012R0236_FR.11

Article 5 - Informations à transmettre sur demande

Les informations qu’une autorité compétente pertinente transmet conformément à l’2012 incluent toutes les informations demandées par l’AEMF et que l’autorité compétente ne lui a pas déjà transmises conformément à l’article 4 du présent règlement.

2012]