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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre V bis - Conseillers en investissements participatifs (Articles 325-51 à 325-50) > Section 1 - Conditions d’accès au statut (Articles 325-48 à 325-50). 325-83 ⬅️ | ➡️ 325-49
Article 325-48
Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux dispositions du présent chapitre dans leur rédaction applicable avant la date de publication de l’arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :
soit jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 ;
soit jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif ;
la première des deux dates étant retenue.