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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM (Articles 321-1 à 321-152) > Chapitre IV - Règles de bonne conduite (Articles 321-98 à 321-135-1) > Section 5 - Obligations en cas d’offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d’un site internet (Article 321-135). 321-134 ⬅️ | ➡️ 321-135-1
Article 321-135
La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d’investissement visé au 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet dans les conditions définies à l’article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l’arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers reste soumise aux dispositions de l’article 321-135 dans sa rédaction applicable à la date de publication de l’arrêté susmentionné jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020.