2025R1142 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1142 DE LA COMMISSION du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les détails et la méthode à suivre concernant le contenu des communications de conflits d’intérêts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1142_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.72 > 5
Article 1 - Définitions Article 2 - Conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice au prestataire de services sur crypto-actifs Article 3 - Conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice aux clients Article 4 - Politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 Article 5 - Politiques et procédures en matière de rémunération dans le contexte des conflits d’intérêts Article 6 - Politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts dans le contexte des transactions personnelles Article 7 - Communications du prestataire de services sur crypto-actifs prévues par l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 Article 8 - Exigences supplémentaires relatives au placement Article 9 - Entrée en vigueur