2025R0304 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/304 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0304_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.60 > 14
Article 1 - Désignation d’un point de contact Article 2 - Soumission de la notification Article 3 - Réception de la notification et accusé de réception Article 4 - Notification des modifications Article 5 - Entrée en vigueur
Annex I - Formulaire de notification des informations à fournir par certaines entités financières