2025R0303 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/303 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0303_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.60 > 13
Article 1 - Programme d’activité Article 2 - Plan de continuité des activités Article 3 - Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Article 4 - Systèmes de TIC et dispositifs de sécurité correspondants Article 5 - Ségrégation et garde des crypto-actifs et des fonds des clients Article 6 - Politique de conservation et d’administration Article 7 - Règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et détection des abus de marché Article 8 - Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs Article 9 - Politique d’exécution Article 10 - Fourniture de conseils en crypto-actifs ou fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs Article 11 - Services de transfert Article 12 - Entrée en vigueur