2025R0298 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/298 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’estimation du nombre et de la valeur des transactions associées à des utilisations de jetons se référant à un ou des actifs, et de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre, comme moyen d’échange (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0298_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.22 > 6
Article 1 - Objet Article 2 - Définitions Article 3 - Transactions associées à des utilisations d’un jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange Article 4 - Calcul du nombre moyen et de la valeur moyenne agrégée des transactions Article 5 - Qualité des données Article 6 - Entrée en vigueur