2025R0297 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/297 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’établissement et de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance consultatifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.119 > 8
Article 1 - Détermination des entités les plus importantes énumérées à l’article 119, paragraphe 2, points d), e), f) et h), du règlement (UE) 2023/1114
Article 2 - Conditions dans lesquelles un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique est réputé utilisé à grande échelle, comme indiqué à l’article 119, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2023/1114
Article 3 - Période de référence et transactions
Article 4 - Réévaluation de la composition du collège
Article 5 - Conclusion de l’accord écrit prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114
Article 6 - Participation au collège
Article 7 - Établissement et mise à jour d’une liste de contact
Article 8 - Aspects opérationnels des réunions du collège
Article 9 - Échange d’informations entre les membres du collège
Article 10 - Délégation de tâches entre les membres du collège
Article 11 - Entrée en vigueur