2024R2861 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2861 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives aux modalités techniques à utiliser pour publier des informations privilégiées et pour différer la publication de telles informations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2024R2861_EN.0. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 1 - Modalités techniques de publication d’informations privilégiées
Article 2 - Publication d’informations privilégiées sur le site internet de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation
Article 3 - Notification du report de la publication des informations privilégiées
Article 4 - Entrée en vigueur