2024R1507 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1507 DE LA COMMISSION du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères et facteurs que l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes doivent prendre en considération dans le cadre de leurs pouvoirs d’intervention (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2024R1507_EN.0. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.103 > 8, 2023R1114_FR.104 > 8, 2023R1114_FR.105 > 7
Article 1 - Critères et facteurs aux fins des pouvoirs d’intervention temporaire de l’AEMF
Article 2 - Critères et facteurs aux fins des pouvoirs d’intervention temporaire de l’ABE
Article 3 - Critères et facteurs aux fins de l’intervention des autorités compétentes
Article 4 - Entrée en vigueur