2024R1507 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1507 DE LA COMMISSION du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères et facteurs que l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes doivent prendre en considération dans le cadre de leurs pouvoirs d’intervention (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R1507_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.105 > 7, 2023R1114_FR.103 > 8, 2023R1114_FR.104 > 8
Article 1 - Critères et facteurs aux fins des pouvoirs d’intervention temporaire de l’AEMF Article 2 - Critères et facteurs aux fins des pouvoirs d’intervention temporaire de l’ABE Article 3 - Critères et facteurs aux fins de l’intervention des autorités compétentes Article 4 - Entrée en vigueur