2024R1503 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1503 DE LA COMMISSION du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant les frais facturés par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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Article 1 - Estimation des dépenses supportées par l’ABE dans le cadre de ses missions de surveillance
Article 2 - Méthode de calcul des frais de surveillance annuels
Article 3 - Ajustement des frais
Article 4 - Paiement des frais de surveillance annuels
Article 5 - Remboursement des autorités compétentes
Article 6 - Entrée en vigueur