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Article 4 – Paiement des frais de surveillance annuels ⬅️ | ➡️ Article 6 – Entrée en vigueur
Article 5 - Remboursement des autorités compétentes
1.
En cas de délégation de tâches par l’ABE à des autorités compétentes conformément à l’1114, seule l’ABE facture des frais aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative pour les coûts supportés dans le cadre de l’exécution de ces tâches.
2.
L’ABE rembourse aux autorités compétentes, pour les coûts estimés que ces dernières ont supportés par suite de l’exécution de tâches en vertu du 1114, un montant remplissant les conditions suivantes:
a)
l’ABE et l’autorité compétente concernée ont convenu de ce montant avant la délégation des tâches;
b)
ce montant est inférieur ou égal au montant total des frais de surveillance annuels payés à l’ABE par les émetteurs concernés d’ART d’importance significative ou d’EMT d’importance significative.