2025R0301 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/301 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0301_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.20, 2022R2554_FR.19 > 4
Article 1 - Informations générales à fournir dans les notifications initiales et les rapports intermédiaire et final sur les incidents majeurs liés aux TIC Article 2 - Informations spécifiques à fournir dans les notifications initiales Article 3 - Informations spécifiques à fournir dans les rapports intermédiaires Article 4 - Informations spécifiques à fournir dans les rapports finaux Article 5 - Délais pour la notification initiale et pour les rapports intermédiaire et final Article 6 - Contenu de la notification volontaire des cybermenaces importantes Article 7 - Entrée en vigueur