Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0301_EN.2. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 1 – Informations générales à fournir dans les notifications initiales et les rapports intermédiaire et final sur les incidents majeurs liés aux TIC ⬅️ | ➡️ Article 3 – Informations spécifiques à fournir dans les rapports intermédiaires
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.19 > 4
Article 2 - Informations spécifiques à fournir dans les notifications initiales
Les notifications initiales visées à l’2554 contiennent au moins toutes les informations spécifiques suivantes:
a)
le code de référence de l’incident attribué par l’entité financière;
b)
la date et l’heure de détection de l’incident et sa classification conformément à l’1772 de la Commission
;
c)
une description de l’incident lié aux TIC;
d)
les critères énoncés aux article 1er
à 8 du règlement délégué (UE) 2024/1772, sur la base desquels l’entité financière a classé l’incident lié aux TIC comme majeur;
e)
les États membres touchés par l’incident lié aux TIC;
f)
des informations sur la manière dont l’incident lié aux TIC a été détecté;
g)
le cas échéant, des informations sur l’origine de l’incident lié aux TIC;
h)
des informations indiquant si l’entité financière a activé un plan de continuité des activités;
i)
le cas échéant, des informations sur le reclassement de l’incident lié aux TIC de majeur à non majeur;
j)
le cas échéant, toute autre information pertinente.