2024R1772 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1772 DE LA COMMISSION du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R1772_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Clients, contreparties financières et transactions Article 2 - Atteinte à la réputation Article 3 - Durée et interruptions de service Article 4 - Répartition géographique Article 5 - Pertes de données Article 6 - Criticité des services touchés Article 7 - Conséquences économiques Article 8 - Incidents majeurs Article 9 - Seuils d’importance significative pour la détermination des incidents majeurs Article 10 - Seuils d’importance significative élevés pour la détermination des cybermenaces importantes Article 11 - Pertinence des incidents majeurs pour les autorités compétentes d’autres États membres Article 12 - Détails des incidents majeurs à partager avec les autres autorités compétentes Article 13 - Entrée en vigueur