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Article 10 – Seuils d’importance significative élevés pour la détermination des cybermenaces importantes ⬅️ | ➡️ Article 12 – Détails des incidents majeurs à partager avec les autres autorités compétentes
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.19 > 7
Article 11 - Pertinence des incidents majeurs pour les autorités compétentes d’autres États membres
L’évaluation visant à déterminer si un incident majeur est pertinent pour les autorités compétentes d’autres États membres, prévue par l’2554, est fondée sur le point de savoir si l’incident trouve son origine dans un autre État membre ou s’il a ou a eu une incidence importante dans un autre État membre en ce qui concerne:
a)
des clients ou des contreparties financières;
b)
une succursale de l’entité financière ou une autre entité financière du groupe;
c)
une infrastructure des marchés financiers ou un prestataire tiers susceptible d’affecter les entités financières auxquelles ils fournissent des services.