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Article 6 – Critères généraux ⬅️ | ➡️ Article 8 – Sources d’information
Article 7 - Date de valorisation
La date de valorisation est l’une des dates suivantes:
a)
la date de référence telle que déterminée par l’évaluateur, ou par l’autorité de résolution qui effectue une valorisation provisoire au titre de l’23, qui s’approche le plus possible de la date attendue d’une décision de l’autorité de résolution de prendre une mesure de résolution à l’égard de la CCP conformément à l’23 ou d’exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion de titres de propriété et d’instruments de dette ou d’autres engagements non garantis visés à l’article 33 dudit règlement;
b)
la date de la décision de résolution, lorsqu’une valorisation définitive requise par l’23 est effectuée;
c)
la date à laquelle les contrats visés à l’23 sont résiliés, en ce qui concerne les engagements résultant de ces contrats.