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Article 70 – Exigences de notification ⬅️ | ➡️ Article 72 – Exigences de procédure applicables aux autorités de résolution
Article 71 - Décision de l’autorité de résolution
1.
Après une notification de l’autorité compétente conformément à l’article 70, paragraphe 3, l’autorité de résolution détermine si une mesure de résolution est nécessaire.
2.
La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l’égard d’une CCP contient des informations sur ce qui suit:
a)
l’évaluation de l’autorité de résolution quant à la question de savoir si la CCP satisfait aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution; et
b)
toute mesure que l’autorité de résolution a l’intention de prendre, y compris la décision de demander la mise en liquidation, la nomination d’un administrateur ou toute autre mesure prévue dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité applicable.